Vous êtes français, 100% français… Né en France, de Parents, Grand-parents et arrière Grand-Parents français, dans une ville française. Vous vous êtes (peut être) rendu aux Etats-Unis pour un voyage d’affaire ou des vacances ou peut être vous n’y avez jamais mis les pieds et tout se passait bien pour vous : vous aviez une famille, un emploi, des amis…et un compte en banque.

Et puis un jour votre banque vous a demandé des comptes sur votre pays de résidence fiscale. Une simple formalité ? Une évidence ? Pas si simple : impossible de répondre via l’interface ou l’application ni par mail, il faut passer par un document papier à imprimer en envoyer par la poste. Puisque c’est obligatoire on prend le temps en se disant que c’est juste 5 minutes (et c’est la que vous vous trompez, c’est le démarrage d’une très longue histoire avec votre banque, à base de justification, carte d’identité, passeport, déclaration d’impots)

On vous demande des documents qu’on ne vous a jamais demandé dans aucune banque : ils sont convaincu : VOUS ETES A LEURS YEUX UN RESIDENT FISCAL AMERICAIN ou d’un autre pays

Mais quelles informations peut bien avoir ma banque, vous n’en saurez rien ! Même pas l’ombre d’un indice comme vous pouvez le voir sur cette capture d’écran du site d’ING DIRECT : « des éléments nous amènent à croire ». On ne vous communiquera pas un indice sur ces fameux « éléments », mais eux savent et ils préfèrent perdre un client que de donner plus d’indice.

ING-résident-fiscal-norme-internationale CRS

 

Pourquoi certaines banques ne veulent pas se mouiller ?

La mise en conformité pour transmettre aux administrations fiscales les informations des clients et extrêmement lourde, certaines grosses banques ont fait ces démarches comme par exemple les banques BNP Paribas, La Banque Postale ou la Société Générale mais d’autres n’ont pas souhaiter avancer sur ce sujet BforBank, Boursorama, ING ou Orange Bank.

Donc si votre banque détecte cet « indice d’américanité », soit vous êtes dans une banque qui sait collecter et transmettre les informations soit votre compte en banque sera fermé (ou limité aux opérations les plus simples) pour que vous partiez. En effet les sanctions prévu sont très lourde et les banques n’ont aucune envie de jouer avec le fisc américain.

On doit ces enquêtes digne de Columbo (mais qui se trompe beaucoup plus souvent que le célèbre détective) à deux nouvelles normes : l’enquêteur CRS et l’enquêtrice FATCA

Qu’est ce que le CRS : Common Reporting Standard ?

Suite au G8 et G20, l’OCDE à mis en place un standard international en janvier 2017 pour l’échange d’informations fiscale: le Common Reporting Standard (CRS)  (traduction : Norme Commune de Déclaration). Pour le moment cette norme concerne les pays de l’UE et va bientôt concerner 99 pays.

Qu’est ce que le FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act ?

Le FATCA ne concerne que les contribuables américains alors que le CRS concerne tous les clients bancaire des pays de l’OCDE.

 

 

Loi obscure, privation de compte: résident fiscal CRS FATCA

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